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Principes généraux de l’acquisition

Conformément à l’article 87b de la Loi fondamentale, les activités de couverture directe des besoins matériels des forces armées sont conférées à l’administration fédérale de la défense. Les marchés publics nécessaires à l’équipement des forces armées sont donc attribués aux secteurs de l’industrie, du commerce et de l’artisanat par les services civils compétents de l’administration fédérale de la défense, et CE dans le respect des lois et règlements (relatifs à la passation de commandes publiques) suivants :

  • loi contre les restrictions à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB)
  • règlement relatif à la passation des marchés publics (Vergabeverordnung - VgV)
  • règlement relatif à la passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité (Vergabeverordnung für die Bereiche Verteidigung und Sicherheit - VSVgV)
  • cahier des clauses générales portant sur les marchés publics de fournitures et de services - partie A (Vergabe- und Vertragsordnung für Leistungen - VOL/A)
  • cahier des clauses générales portant sur les marchés publics de prestations libérales (seulement applicable pour les procédures de passation de marchés lancées jusqu’au 18 avril 2016) (Vergabeordnung für freiberufliche Leistungen - VOF)
  • loi organique du budget fédéral (Bundeshaushaltsordnung - BHO)

Sur la base de CE cadre réglementaire, le BAAINBw est responsable de la mise en œuvre des acquisitions centralisées de la Bundeswehr. Acquisition centralisée signifie que dans le cadre de l’identification puis de la couverture des besoins, ceux-ci sont regroupés pour l’ensemble des armées.

Cette procédure s’applique aux commandes d’études, de recherche et de développement ainsi qu’à l’approvisionnement initial et au recomplètement de matériels militaires et d’articles de ravitaillement (véhicules, équipements destinés à l’armée de l’air et à la marine, équipements de transmission, technologies de l’information, armes, munitions, missiles, carburants et ingrédients, vivres, etc.), y compris les prestations de réparation effectuées pour les armées.

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Situation 15/07/16


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